Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016