Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 1er a, b et les obligations de déclaration relatives au a et au b mentionnées au d, 3 à 5, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5, 7, 9, 11.1 à l'exception des obligations prévues aux articles 429 et suivants du règlement ci-dessus mentionné, 18, 19, 23 et 24.1.