Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel d... (VD)
- Crée Code du travail - Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel d... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Alimentation du compte (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Formations éligibles et mobil... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Prise en charge des frais de ... (VD)
- Modifie Code du travail - art. D6323-22 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D6323-23 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-24 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-25 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-26 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-27 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-28 (VD)