Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017