Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Diagnostic technique global d... (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Entretien, conservation et améliora... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-3 (V)