Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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