Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017