Code général des impôts

En vigueur depuis le 08/02/2013En vigueur depuis le 08 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 958

Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre.


Conformément au VII de l’article 128 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l’article 128 de ladite loi, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi précitée, soit le 1er mai 2026.