LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur du 31/05/1997 au 27/05/2003En vigueur du 31 mai 1997 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1684


II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.