LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 112

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Par dérogation à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-13-1 du même code est affecté en 2017 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.