LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/08/2020En vigueur depuis le 01 août 2020

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Article 39

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/08/2020Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 août 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1051

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.