Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi ... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordinatio... (M)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-0 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-3 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-4 (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155 (T)