Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2016