Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.
ABROGÉTITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Les déclarations.
ABROGÉChapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation
ABROGÉ Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
ABROGÉSous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
ABROGÉSous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
ABROGÉSous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
ABROGÉSous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)
ABROGÉSection 3 : Procédures simplifiées
ABROGÉSection 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.
ABROGÉChapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
ABROGÉChapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
ABROGÉChapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
ABROGÉTITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES
ABROGÉTITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
ABROGÉChapitre Ier : Contrôles et vérifications
ABROGÉSection 1 : L'habilitation des agents des services de la commission.
ABROGÉSection 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
ABROGÉSection 3 : Le contrôle sur place.
ABROGÉSection 4 : Le contrôle en ligne
ABROGÉSection 5 : L'audition sur convocation.
ABROGÉSection 6 : Le recours à des experts.
ABROGÉSection 7 : Secret professionnel.
ABROGÉChapitre II : Mesures et sanctions
ABROGÉSection 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions
ABROGÉSection 2 : La procédure ordinaire.
ABROGÉSection 3 : La procédure d'urgence.
ABROGÉSection 4 : Les référés.
ABROGÉSection 5 : Coopération et assistance
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes
ABROGÉSous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
ABROGÉSous-section 3 : Formation restreinte
ABROGÉSous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
ABROGÉSous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES.
ABROGÉTITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES
ABROGÉChapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants
ABROGÉChapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées
ABROGÉChapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition
ABROGÉSection 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct
ABROGÉSection 4 : Dispositions particulières au droit de rectification
ABROGÉSection 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
ABROGÉTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGÉTITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
ABROGÉTITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
ABROGÉTITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Article 35
Version en vigueur du 29/12/2016 au 04/08/2018Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 04 août 2018
Abrogé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 17
Modifié par Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 - art. 2
Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues au I de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies directement auprès des personnes intéressées par questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l'accompagne porte la mention lisible de ces informations ;
2° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies oralement, l'enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes intéressées un document contenant ces informations ;
3° Dans le cas où les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement envisagé, le professionnel de santé en contact direct avec la personne intéressée et effectivement chargé de sa prise en charge thérapeutique l'informe par écrit, excepté dans les cas prévus au II et au III de l'article 57.