Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/11/2017En vigueur depuis le 01 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 34

Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.