Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33