Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL (Articles 1 à 33)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS (Articles 34 à 39)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 40 à 42)
Article 17
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.