Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahie... (V)
- Crée Code du travail - art. D5213-88 (M)
- Crée Code du travail - art. D5213-89 (V)
- Crée Code du travail - art. D5213-90 (M)
- Crée Code du travail - art. D5213-91 (V)
- Crée Code du travail - art. D5213-92 (V)
- Crée Code du travail - art. D5213-93 (V)