Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 30/12/2016 au 27/04/2025En vigueur du 30 décembre 2016 au 27 avril 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D472-6-1

Version en vigueur du 30/12/2016 au 27/04/2025Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 27 avril 2025

Création Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 - art. 4

I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.

II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;

2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;

3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.

III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;

2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.

IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;

2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.