Article 4
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018