Article R20-30-10

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 29/12/2016 au 03/09/2021En vigueur du 29 décembre 2016 au 03 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Partie législative (Articles L1 à L144)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R55-6)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D599)
ABROGÉAnnexes
- ABROGÉLIVRE IV : L'organisation financière
  - ABROGÉTITRE II : Dispositions budgétaires
    - ABROGÉCHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.
      Annexe II à l'article D570
      Annexe III à l'article D570
      Annexe IV à l'article D570
      Annexe V à l'article D570
      Annexe VI à l'article D570

Version en vigueur du 29/12/2016 au 03/09/2021Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 03 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 3

Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.

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Code des postes et des communications électroniques

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ABROGÉCHAPITRE Ier : Le monopole postal.

ABROGÉ(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).

ABROGÉCHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

ABROGÉLIVRE II : Les télécommunications

ABROGÉTITRE Ier : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Définitions et principes.

ABROGÉCHAPITRE II : Régime juridique

ABROGÉSECTION 1 : Réseaux de télécommunications.

ABROGÉSECTION 1 : Réseaux

ABROGÉSECTION 2 : Services de télécommunication.

ABROGÉSECTION 2 : Services

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions communes

ABROGÉSECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau

ABROGÉSECTION 3 : Equipements terminaux.

ABROGÉSECTION 5 : Equipements terminaux

ABROGÉSECTION 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉCHAPITRE III : Le service public des télécommunications

ABROGÉCHAPITRE III : Les obligations de service public

ABROGÉCHAPITRE IV : La régulation des télécommunications

ABROGÉCHAPITRE III : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions pénales.

ABROGÉTITRE II : Prérogatives et servitudes

ABROGÉCHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.

ABROGÉCHAPITRE II : Servitudes radioélectriques

ABROGÉSECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

ABROGÉSECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉPARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

ABROGÉPARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

ABROGÉTITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications

ABROGÉCHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes

ABROGÉCHAPITRE II : Servitudes radioélectriques

ABROGÉSECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

ABROGÉSECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉPARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

ABROGÉPARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

ABROGÉTITRE VI : Services radioélectriques

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions pénales.

ABROGÉTITRE VII : Agence nationale des fréquences

ABROGÉSECTION 6 : Numérotation

ABROGÉSECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.

ABROGÉLIVRE II : Le service des télécommunications

ABROGÉTITRE Ier : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.