Article 5
La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Française
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JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016
La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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