Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D149-13 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D149-14 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D149-15 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D149-16 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D149-17 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D149-18 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D149-19 (V)