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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté (Articles 2 à 25)
Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire (Articles 2 à 3)
Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel (Articles 4 à 10)
Section 3 : Dispositions communes (Articles 11 à 25)
Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels (Articles 12 à 14)
Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline (Articles 15 à 17)
Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité (Articles 18 à 19)
Paragraphe 4 : Les contrôles (Articles 20 à 25)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 26 à 39)
Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés (Article 26)
Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés (Articles 27 à 29)
Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes (Article 30)
Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (Articles 31 à 39)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 40 à 46)
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Article 47)
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 48 à 49)
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Articles 50 à 51)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 54)
Article 52
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.