Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 (Articles 3 à 5)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017 (Articles 6 à 40)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017 (Articles 41 à 109)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE (Articles 41 à 43)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE (Articles 44 à 56)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Articles 57 à 59)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE (Articles 60 à 102)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Article 103)
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES (Articles 104 à 109)
Annexes (Articles ANNEXE A à ANNEXE C)
Article 29
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 575 A
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, par dérogation au dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, le minimum de perception mentionné à l'article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.