Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

En vigueur depuis le 23/12/2016En vigueur depuis le 23 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2016Version en vigueur depuis le 23 décembre 2016


Le présent arrêté détermine les modalités d'enregistrement des fournisseurs mentionnés à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime, et précise les obligations qui leurs incombent conformément à l'article R. 661-43 du même code.