Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017