Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

En vigueur depuis le 23/12/2016En vigueur depuis le 23 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2016Version en vigueur depuis le 23 décembre 2016


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.