Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 (Articles 2 à 21)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux (Articles 2 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Article 21)
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021 (Articles 22 à 26)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 27 à 30)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes