Décret n° 2016-1789 du 19 décembre 2016 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

En vigueur depuis le 22/12/2016En vigueur depuis le 22 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2016Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.