Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.