Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2016

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