Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 01/01/2017 au 08/04/2022En vigueur du 01 janvier 2017 au 08 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 722-11

Version en vigueur du 01/01/2017 au 08/04/2022Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 08 avril 2022

Modifié par Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 12, v. init.

Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :


1° Doublage en version étrangère ;


2° Sous-titrage en version étrangère ;


3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée "script" ;


4° Voix off en version étrangère ;


5° Reformatage en format international, hors haute définition ;


6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;


7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;


8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;


9° Inscription des œuvres dans les vidéothèques.