Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales
JORF n°0294 du 18 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2016