Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

En vigueur depuis le 19/12/2016En vigueur depuis le 19 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/12/2016Version en vigueur depuis le 19 décembre 2016


Concernant particulièrement l'ensemble des systèmes socles ou d'infrastructure mis en œuvre par la direction des systèmes d'information au profit des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics, l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) désignée est la directrice des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.