Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

En vigueur depuis le 17/12/2016En vigueur depuis le 17 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/2016Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016


Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.