Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Organisation territoriale (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D696-10 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D696-11 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D696-12 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D696-13 (VD)