Article 13
Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016
Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 13
Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2025