Article 11
Le producteur transmet ou tient à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents et informations mentionnés à l'article R. 314-14 du code de l'énergie dans les conditions prévues par cet article.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2025