Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

JORF n°0290 du 14 décembre 2016

En vigueur depuis le 15/12/2016En vigueur depuis le 15 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016


La rémunération est versée selon des modalités définies par le contrat d'achat ou de complément de rémunération.