LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
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Article 39

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

I. - L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.


II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 32, Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-2, Art. L1414-3
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Code général des collectivités territoriales

IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.


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