Arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de la justice des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité

JORF n°148 du 28 juin 2001

En vigueur depuis le 29/06/2001En vigueur depuis le 29 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/06/2001Version en vigueur depuis le 29 juin 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.