Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur depuis le 07/12/2016En vigueur depuis le 07 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 18

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.