Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur depuis le 07/12/2016En vigueur depuis le 07 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 30

Version en vigueur depuis le 07/12/2016Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.