Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales (Article 1)
Chapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer (Articles 2 à 12)
Chapitre III : Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-mer (Articles 13 à 21)
Chapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales (Articles 22 à 26)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes