Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

JORF n°0280 du 2 décembre 2016

En vigueur depuis le 03/12/2016En vigueur depuis le 03 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/12/2016Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.