Code des relations entre le public et l'administration

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 18/03/2016 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Parties législative et réglementaire au JO du 25/10/2015 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
  • Dossier législatif de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

Dernière modification : 21 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

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Article D324-5-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Créé par Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 - art. 1

Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :


CATÉGORIE D'INFORMATIONS

INFORMATIONS CONCERNÉES

ADMINISTRATION CONCERNÉE

Informations géographiques

Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données du parcellaire cadastral.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données d'adresses géolocalisées.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations météorologiques

Données d'observation :

données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.


Météo-France

Informations météorologiques

Imagerie radar :

images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).


Météo-France

Informations météorologiques

Données radar en coordonnées polaires :

données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).


Météo-France

Informations météorologiques

Profils de vent :

profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.


Météo-France

Informations météorologiques

Données climatologiques :

données traitées et archivées issues des données d'observation.


Météo-France

Informations météorologiques

Produits climatologiques :

bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.


Météo-France

Informations météorologiques

Données spatialisées :

données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.


Météo-France

Informations météorologiques

Modèles de prévision :

données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.


Météo-France

Informations météorologiques

Données de prévision expertisée :

données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.


Météo-France

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations de bathymétrie :

semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations concernant les marées et courants :

prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations de cartographie :

données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Autres informations maritimes et littorales :

délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations nautiques et réglementaires.

Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations d'océanographie :

données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations issues d'opérations de numérisation

Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.

L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif