Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV »

JORF n°0276 du 27 novembre 2016

En vigueur depuis le 28/11/2016En vigueur depuis le 28 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/11/2016Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016


Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LAGON SMV ".
Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités :
1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;
3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.