Article 1
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
JORF n°0276 du 27 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2016