Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

JORF n°0276 du 27 novembre 2016

En vigueur depuis le 28/11/2016En vigueur depuis le 28 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2016Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016


Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce sont applicables.